Conditions générales de vente (CGV)

CARE RECRUIT GmbH
Königstr. 21
70173 Stuttgart
(ci-après « CARE »)

§1 Généralités

Les présentes conditions générales régissent la coopération entre les parties contractantes dans le cadre du recrutement de personnel potentiel en vue de l’emploi en tant qu’infirmier(ère) en République fédérale d’Allemagne, en liaison avec les contrats de placement de personnel respectivement convenus. Ces conditions générales font partie intégrante du contrat de recrutement conclu avec le client.

§2 Prestations

  1. CARE assiste le donneur d’ordre dans le recrutement de personnel soignant pour un site du donneur d’ordre en République fédérale d’Allemagne. En règle générale, les personnes recrutées (candidats) sont d’abord employées en Allemagne en tant qu’aides-soignants. Une fois la profession entièrement reconnue par les autorités allemandes, elles sont employées en tant que personnel soignant qualifié.
  2. Le service de placement de CARE comprend notamment la supervision et le suivi de la formation linguistique des candidats, au moins jusqu’au niveau de langue requis pour l’entrée dans le pays, ainsi que la procédure de droit des étrangers jusqu’à l’entrée des candidats.

§3 Placement de personnel

  1. Dans le cadre du placement de personnel, CARE se charge de rechercher pour le client des travailleurs dans le secteur de la santé (« professionnel ») conformément à un ordre écrit (« Job Order ») donné par le client. Le Job Order doit contenir des informations sur le poste à pourvoir, le nombre de professionnels requis, le salaire mensuel de base et les conditions contractuelles. L’acceptation de l’ordre de mission doit être confirmée par le client (« confirmation de mission »).
  2. Le placement de personnel se déroule, selon la compréhension commune des parties contractantes, de la manière suivante : le client donne à CARE un ordre de placement en lui envoyant un Job Order. CARE sélectionne ensuite des professionnels appropriés et transmet au client des profils de candidats et, le cas échéant, des dossiers complets. Si les deux parties sont intéressées, CARE organise un entretien d’embauche numérique.
  3. Les candidats du vivier sont soumis à des conditions particulières du label, telles que la transparence des informations sur le recrutement, la consultation des souhaits d’appariement et l’application du principe « Employer Pays ».

§4 Exécution du contrat et obligations de notification

  1. Le contrat de placement est considéré comme rempli lorsqu’un contrat de travail a été conclu entre le client et le professionnel placé. Le début de la relation de travail n’est pas déterminant.
  2. En cas d’interruption de la formation linguistique ou de l’emploi dans les six mois, CARE s’engage à effectuer un placement ultérieur gratuit dans les trois mois.

§5 Honoraires d’intermédiation

  1. En cas de conclusion d’un contrat, des honoraires de placement sont dus, TVA en sus. Ces honoraires sont payables en trois fois : à la signature du contrat, à l’arrivée du professionnel en Allemagne et après six mois de travail.
  2. La rémunération comprend tous les services, sauf s’il existe des accords supplémentaires.
  3. D’autres frais seront facturés en fonction de la situation.
  4. Délai de paiement : 14 jours après réception de la facture. Le paiement s’effectue en espèces et en euros.

§6 Responsabilité / Garantie

  1. Les informations sur les professionnels sont basées sur des informations de tiers. CARE n’est responsable qu’en cas de négligence grave ou de connaissance positive de données erronées.
  2. Aucune responsabilité pour les activités du professionnel ou les obligations découlant de la relation de travail.
  3. CARE n’est pas responsable du respect des obligations du client envers le professionnel.
  4. CARE garantit qu’aucune clause de remboursement ou d’engagement illicite n’est prévue dans les contrats de travail.
  5. Le client s’engage à favoriser l’intégration et la formation des professionnels recrutés.
  6. Reconnaissance des dispositions légales et liberté de choix des professionnels en matière de mesures compensatoires.
  7. Collaborer uniquement avec des donneurs d’ordre qui remplissent les conditions du label de qualité.
  8. CARE se réserve un droit de contrôle ponctuel.
  9. En cas de violation répétée des CGU, CARE se réserve un droit de résiliation extraordinaire.

§7 Principes de l’entreprise / Principes de conduite

Les principes de l’entreprise et les principes de comportement font partie intégrante des conditions générales et peuvent être consultés sur care-recruit.fr.

§8 Durée du contrat, résiliation

  1. Le contrat est à durée indéterminée, sauf accord contraire, et peut être résilié avec un préavis de 3 mois.
  2. Le droit de résiliation extraordinaire reste inchangé.
  3. Toute modification doit être faite par écrit. Il n’existe pas de conventions annexes orales.
  4. Les ordres de placement au moment de la résiliation seront traités normalement, à moins que cela ne soit inacceptable pour l’une des parties.

§9 Dispositions finales

Le droit de la République fédérale d’Allemagne s’applique, à l’exclusion du droit international uniforme. Le tribunal compétent est celui de Stuttgart.
Version : 03-2025